Maquettes de livre et TVA | 1
Conséquence du changement de code APE ?
En tant que société indépendante, et comme toute entreprise de services, je facture communément l'ensemble de mes prestations au taux normal de TVA (19,6 %) depuis les années 80. Ces dernières semaines, la direction de la fabrication de l'un de mes clients m'alerte sur le taux désormais trop élevé de TVA lié aux factures que je leur adresse quand je réalise des couvertures de livre…
Échaudé par une affaire similaire dans les années 90 avec un autre éditeur qui fût rapidement redressé par les services fiscaux, je tempère avant mon départ en Italie pour une dizaine de jours.
Au retour, il me faut régler cette situation et avant d'accéder à la demande de mon client, comme je n'aime pas "ne pas comprendre", je me lance dans ma propre enquête.
Tout d'abord, depuis le 1er janvier 2008, les codes APE ont changé pour se mettre en conformité avec les codifications européennes… Mon propre code 222J est devenu le 18.13Z Activités de pré-presse… Un premier signe.
Pour vous en rendre compte, il suffit de passer par le site de l'INSEE, particulièrement en passant par la page consacrée à la révision 2008 des nomenclatures d'activités et de produits. Depuis le 8 janvier, vous pouvez obtenir un avis de situation au répertoire Sirene… Il suffit d'entrer votre numéro SIREN à 9 chiffres et hop…!
Donc, je suis bien associé au code 18.13Z, une sous-classe de l'imprimerie…
- la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisation et reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique
- la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier, CD-ROM, Internet)
- les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques (pour les procédés d'impression typographique et offset)
- la préparation des cylindres : la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures
- le transfert CTP ("computer to plate", de l'ordinateur à la plaque, également plaques en photopolymères)
- la préparation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief
- la préparation de :
. travaux artistiques de nature technique, tels que la préparation des pierres lithographiques et des blocs de bois
. supports de présentation, par exemple transparents pour rétroprojecteur et autres formes de présentation
. croquis, modèles, maquettes, etc.
. la production d'épreuves
À noter que je trouve dommage que ce nouveau système de l'INSEE ne précise pas en fin de notice, le ou les taux de TVA qui sont applicables… Cela aurait été bien pratique et éviterait ce genre d'enquête…!
Car, dixit ma charmante inspectrice des impôts, comme je suis une entreprise, je peux parfaitement facturer avec deux taux distincts de TVA…
Le premier pour toutes les opérations de prestation de service (taux normal à 19,6 %)…
Le second, dit réduit (5,5 %), si cela rentre précisément dans un cadre précis (voir ci-dessous)…
Car tout se joue sur l'interprétation même de l'article 279, particulièrement le point "g" du Code Général des Impôts…!
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : (…)
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels ;
Je téléphone une première fois à impôts services, un service gratuit de la Direction Générale des Impôts (0810 467 687) et après discussion avec une première personne, celle-ci évoque un arrêt récent de la Cour d'appel administrative de Bordeaux du 24 mai 2007 qui fait jurisprudence.
Je raccroche mais, comme j'aime bien voir les choses par moi-même (sourcer…), j'ai beau éplucher legifrance.gouv.fr, je ne retrouve pas cet arrêt (…me suis-je trompé en relevant l'information, c'est possible). De fait, j'en trouve bien mais leur contenu me semble loin de ma préoccupation.
Aussi je téléphone à nouveau à ce même service et tombe sur une autre sympathique correspondante (je ne fais pas d'ironie, je suis réellement tombé sur des gens très agréables…) qui ne retrouve pas l'information du fameux arrêt évoqué par sa consœur mais qui me conseille également, comme elle, de lancer une procédure de rescrit…
Cherchant à comprendre comment rédiger ce rescrit, je me rends compte que les attendus de nombre de procédures de rescrit sont déjà sur la toile…!
Dont des réponses à des problèmes de TVA.
Il suffit de rentrer des mots clés…
Ainsi le mot clé édition me conduit à la référence 2859…
2859
La TVA s'applique :
- aux services fournis par les agences de presse ;
- aux travaux de composition et d'impression se rapportant aux écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 et aux ouvrages répondant à la définition du livre. Le taux applicable est le taux réduit de 5,5 %.
Il est admis, pour tenir compte de l'évolution des techniques de publication, que soit assimilée à des travaux de composition, la mise au point de la maquette de la publication. Tel est le cas de la saisie et de la mise en page d'un texte et des photographies, dessins ou graphiques illustrant ce texte sur un support informatique et se matérialisant par la remise d'une disquette, ou d'un support équivalent, au photograveur pour impression
Les travaux d'impression s'entendent des travaux qui constituent le stade final de la mise en œuvre des différents procédés d'imprimerie. Ils couvrent également la livraison des matériaux nécessaires à ces travaux (papier, encre), pour autant que la fourniture de ces derniers ne soit pas mentionnée distinctement sur la facture de travaux d'impression. Le taux réduit s'applique également aux opérations qui constituent le prolongement normal des travaux d'impression tel que les opérations de brochage ou de massicotage.
Les conditions d'application du taux réduit sont détaillées au BO 3 L-2-99.
Le taux normal est applicable aux matières premières nécessaires à l'impression des publications (papiers de presse, produits destinés à la fabrication de ces papiers, encres, solvants...) ainsi qu'aux travaux se situant au stade antérieur aux travaux de composition proprement dits et aux travaux de composition des ouvrages qui ne sont pas des livres ou qui ont fait l'objet de deux des interdictions rappelées ci-dessus (cf. n° 2854).
Et tout ceci date du 01 janvier 2008 (et mis à jour au 1er Mars 2008)…
Bref, vous avez bien lu comme moi cela : Il est admis, pour tenir compte de l'évolution des techniques de publication, que soit assimilée à des travaux de composition, la mise au point de la maquette de la publication. Certes, dans mon cas, ce sont des couvertures de livres mais cela reste bien dans cet esprit… Qui dit maquette, dit certes maquette intérieure mais aussi extérieure, non…?!
Ensuite j'ai cherché Auteur… Et suis tombé sur la référence 2351.
2351
Sont taxables au taux réduit les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes interprètes.
Les cessions de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques (cf. toutefois le n° 2333) et les livres sont également soumises au taux réduit. De même les cessions de droits d'auteur consenties par les traducteurs d'œuvres de l'esprit sont passibles du taux de 5,5 % (DB 3 C-2298).
Les droits portant sur les œuvres d'architecture, les logiciels et les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont exclus du bénéfice du taux réduit.
Les droits dits « voisins » des producteurs de vidéogrammes relèvent du taux normal de 19,6 %. Toutefois, il est admis que le taux réduit s'applique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que l'objet essentiel de l'opération est la cession de droits d'auteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas l'objet d'une facturation distincte (BO 3 A-6-01).
Les sommes perçues par les éditeurs en contrepartie de la mise à disposition de programmes aux distributeurs de services de télévision sont soumises au taux normal de la TVA (cf. BO 3 C-2-03).
Les recettes de coproduction correspondant à la part « antenne », qui permet à son acquéreur de diffuser l'œuvre audiovisuelle en exclusivité au cours d'une période déterminée et à la commercialisation ultérieure de l'œuvre en dehors de la période d'exclusivité, relèvent du taux réduit de la TVA (BO 3 A-6-01).
Concernant les participations financières versées par les producteurs ou par les services de télévision, cf. BO 3 A-6-01.
En ce qui concerne la retenue de TVA sur les droits d'auteurs, cf. nos 2651-9 et 2900 et suiv.
Mais il faut donc qu'il y ait cession…
Or, depuis février 2002, j'ajoute dans mes factures de maquettes de couvertures ce texte…
Par ailleurs, (ma société) cède au (Nom du client) pour les travaux désignés ci-dessus dans l’objet de ce document tous les droits d’exploitation, d’impression, de publication, de reproduction, de diffusion et de publicité en France et en tous pays, sur tous supports que ce soit, papier, numérique, éléctronique, cédérom, web, e-book, cyber-book… et pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique.
(ma société) conserve le droit de diffusion de l’image de ces travaux, sur ses propres sites internet, plaquettes, cédéroms et documents commerciaux. (ma société) reste l’unique propriétaire des sources numériques de ces travaux ainsi que des droits artistiques qui en découlent.
À la suite de ces éléments, la demande formulée par le directeur de fabrication de mon client semble, de facto, légitime et solide. Aussi, je vais adopter ce taux réduit comme nombre de mes confrères (80 % semble-il…) mais je poursuis l'enquête. Il me reste à finaliser aujourd'hui mon courrier pour la procédure de rescrit, histoire de bétonner le tout… La réponse de l'administration devrait me parvenir dans 30 jours.
À suivre.
Note(s) de lecteur(s)…
Ah, ce billet génère également quelques réponses bien utiles… Notamment celle de Thierry Buanic (monsieur PDF si vous avez lu son excellent bouquin…). Et donc Thierry ajoute cette note…
Salut 1813Z,
J'ai fait, il y a quelques années, le même chemin que toi pour obtenir la même réponse…
Mes clients (dont Eyrolles) ne m'en avaient jamais parlé, mais j'avais lu dans une revue à laquelle je suis abonné, "Gérant de SARL",
un petit avis de décret qui m'avait mis la puce à l'oreille.
J'ai obtenu une confirmation de l'inspection des impôts de Corbeil-Essonnes.
C'est purement de la trésorerie, on encaisse un peu moins pour le fisc, et donc on retrocède moins…
Bref, Thierry a le même code APE que moi… Sinon, je viens de poster mon courrier en recommandé pour la procédure de Rescrit à la DGI de Paris Centre.
Autre intervenant, l'ami Étienne qui nous écrit de Belgique. Et là aussi, ce n'est pas simple…Témoignage.
A propos de la tva, chez nous, en Belgique, les taux sont de 21 et 6 %. C'est quand il s'agit de culturel que le taux de 6 % est appliqué, du moins quand à l'impression seule. Le pré-presse, lui, reste à 21. Sauf s'il est fait par le même prestataire… Donc l'imprimerie qui fait tout peu facturer tout à 6%. Dans le culturel. Là où ça se complique vraiment, c'est lorsqu'il faut définir le dit culturel…
Vite de l'Aspirine…
Info(s) pratique(s)…
L'information sur le site du SNE (Syndicat National de l'Édition) sur la fiscalité du livre et ce rappel des divers taux de TVA sur seniorplanet.fr… Mais aussi, très instructif, de lire ce qui se passe sur le site du Sénat. Un exemple…? Ce compte rendu d'une séance…!
