Copie Privée
Le droit est le même pour les micros
dans
groummphh
L’information vient de tomber sur le site de Que Choisir…
Je copie/colle : Après l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 15 avril 2005 et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 avril 2005, c’est le Tribunal de Grande Instance de Paris qui vient de condamner le 10 janvier la mise en place de systèmes anti-copie sur les supports numériques des oeuvres.
Et, en conclusion :
Le principe est désormais établi : Les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support.
Effectivement, certains CD-Rom étaient du coup illisibles sur nos machines…